Les Bonnes Pratiques pour Acheter ou Vendre son Véhicule

dadaetdom

Modérateur
Staff
#1
Que vous soyez acheteur ou vendeur, certains documents sont obligatoires et certaines règles vous assurents une sécurité maximale lors de votre transaction. Ici seul le cas des véhicules immatriculés en france est évoqué.

Documents obligatoires:


  • Certificat d'immatriculation original
    Certificat de cession
    Contrôle technique en cours de validité au jour dela vente (moins de 2 mois si contre visite, moins de 6 mois si favorable)
    Certificat de non gage de moins de 15 jours
    Numéro d'opération qui doit être remis par le vendeur. Celui ci l'obtiens lors de la saisie en ligne de la cession (obligatoire)

Procédure recommandée:

Beaucoup de véhicules volés et d'escroqueries apparaissent de nos jours. Pour vous prémunir il est conseillé de

  • Contrôler l'identité de l'autre partie grace a CNI et ne pas hésiter, avec son accord, d'en produire une copie du recto (idem pour vous afin de prouver votre bonne foi)
    En cas de règlement en espèces, pensez à établir un document mentionnant le montant de la transaction.
    Pour les chèques de banque, faites la transaction aux heures d'ouverture de la banque. Vous pourrez ainsi contacter l'établissement émetteur du chèque grace aux coordonées que vous aurez trouvé par vos propres soins avant de finaliser la transactioin (si les chèque est faux les coordonées aussi...)
    De nouvelles formules de paiements sécurisées existent, n'envoyez jamais de photo ou copie du ticket de transaction


Et si...

Vous vendez ou achetez un véhicule démuni de contrôle technique...
Il s'agit d'un contrat de droit commun, vous établisez donc un écrit pour chaque partie comportant l'ensembles des défauts et pannes connues, le montant de la transaction et la mention comme quoi le véhicule est vendu démuni de contrôle technique et que l'acheteur conclus la transaction en connaissance de cause.

Vous vendez ou achetez un véhicule pour pièces...
Vous établisez un certificat de vente sous seing privé, non conforme au cerfa règlementaire. Indiquez le motif (procedure VEI etc...) et mettez clairement en évidence que vous ne le vendez pas en tant que véhicule au sens du code de la route mais comme simple objet non destiné à la circulation. Bien entendu, assurez vous que le véhicule ne part pas par la route mais sur plateau. L'idéal étant de l'avoir dépolué au préalable. Ce type de transaction est tout de même à éviter au vue du risque encouru si l'acheteur ne joue pas le jeu.

Le vendeur n'est pas le titulaire du certificat d'immatriculation...
Exigez un mandat de vente et les copies des CNI vendeur et mandataire.

L'acheteur n'est pas le futur titulaire du certificat d'immatriculation...
Exigez un mandat d'acaht et les copies des deux CNI.

Le certificat d'immatriculation est barré à une date antérieure...
Le véhicule vous interesse beaucoup ? financez les 28€ de frais pour un duplicata ou cas suivant.

Ratture ou erreur sur le certificat d'immatriculation...
Une attestation du vendeur mentionnant le nombre de ratures et la reproduction des éléments raturés ou surchargés ainsi que copie de sa CNI.

Vous n'avez pas le numéro d'opération...
Courage, rendez vous en point d'accueil administratif, ce sera compliqué mais on vous trouvera une solution surtout dans le cas des anciens certificat d'immatriculation (sans numéro de formule)
 

job31

Admin tout frippé
Staff
#2
Scotché en haut de catégorie ;)
Merci à toi
 

magellan

Modérâleur
Staff
#3
[citation]Vous vendez ou achetez un véhicule pour pièces...
La même chose avec en plus la mention comme quoi le véhicule est vendu pour destruction et que l'acheteur s'engage à le dépolluer dans les règles et remettre la caisse chez un démolisseur agréé. Indiquez le motif (procedure VEI etc...) et portez la mention pour destruction sur le certificat d'immatriculation.[/citation]
ATTENTION: la vente à un particulier pour pièces n'est plus autorisée!
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17375

[citation]Non, depuis 2009, vous ne pouvez

ni vendre un véhicule non-roulant, même en pièces détachées,
ni acheter un véhicule non-roulant, sauf si vous êtes un professionnel de l'automobile.
Il ne peut plus y avoir de mention « véhicule non-roulant » sur le procès-verbal du contrôle technique. Et une carte grise portant la mention « véhicule non-roulant » ne peut pas être délivrée.

Vous pouvez toutefois conserver chez vous un véhicule qui ne peut plus rouler :

si vous souhaitez récupérer et réutiliser certaines pièces du véhicule pour un usage strictement personnel,
ou si vous voulez transformer, réparer, ou réhabiliter ce véhicule pour un usage strictement personnel.
Vous devez, dans ces cas, faire une déclaration de retrait de circulation.

Si vous souhaitez vous débarrasser du véhicule, vous devez obligatoirement le remettre à un centre VHU agréé titulaire d'un numéro d'agrément. Mais attention, pour être accepté gratuitement par ces professionnels, le véhicule ne doit pas être dépourvu de ses composants essentiels (groupe motopropulseur, pot catalytique pour les véhicules qui en étaient équipés lors de leur mise sur le marché ou carrosserie) et ne doit pas contenir des déchets ou équipements non homologués qui lui ont été ajoutés.

Vous risquez une amende prévue pour les contraventions de 5e classe d'un montant de 1 500 € si :

vous abandonnez ou déposez votre véhicule (ou une partie de celui-ci) ailleurs que chez un centre VHU agréé,
vous remettez ou faites remettre des déchets à une autre personne qu'un exploitant d'une installation agréée,
vous éliminez des déchets ou matériaux sans être agréé.[/citation]
 

dadaetdom

Modérateur
Staff
#4
@Magelan

Oui il ne faut effectivement pas porter mention "pour destruction".
Pour le reste aucun soucis puisque hors circulation, donc hors voie publique et voie ouverte, la notion de véhicule s'éteint pour laisser place a la notion de bien régie par le code civil et non plus le code de la route.
Je vais donc corriger et apporter une note necessaire supplémentaire ;)
 
Vous devez vous inscrire ou vous connecter pour répondre ici.
Membres en ligne
  • philou21850
  • _Othy_
  • bo95
  • vaelis
Derniers messages publiés
Statistiques globales
Discussions
863 932
Messages
8 042 448
Membres
1 574 446
Dernier membre
pritam
Partager cette page
Haut