Résolu Erreur remboursement : peuvent-ils récupérer l'argent ?

pitbull69

Grand Maître
#1
Salut à tous,

Voilà il m'est arrivé un truc sympa, mon frigo acheté chez Auchan.fr avait un problème, j'ai donc demandé un remboursement de celui-ci. Ils se sont trompés et m'ont remboursé 2 fois !

Peuvent-ils, s'ils se rendent compte de leur erreur, récupérer l'argent en me prélevant directement, ou est-ce qu'ils sont obligés de passer par moi ?

Je veux savoir parce que si je dépenses l'argent (800€ quand même) et qu'après je dois les rembourser, je serais un peu dans la merde...

Merci
 

windows23

Grand Maître
#2
Meilleure réponse
Bonjour , pour ta question " Peuvent-ils, s'ils se rendent compte de leur erreur, récupérer l'argent en me prélevant directement ? " je dirai non , pour pouvoir récupérer leur argent , seule une procédure en justice , permet le prélèvement sur ton compte ( sous l'instruction d'un juge ( suite a une plainte ), par contre voila ce que dit ( " l' Article 1376 du Code civil " Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.) source :https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006438770&cidTexte=LEGITEXT000006070721 pour être sur tu peut poser ta question sur le site de la CNIL , c’est gratuit , ici : https://www.cnil.fr/cnil-direct?visiteur=part , PS : suite a une procédure en justice à la demande de AUCHAN , il y auras des dommages et intérêts , donc le mieux serai de rendre l'argent ... a te lire ... :no: merci pour le retour ... ;)
 

pitbull69

Grand Maître
#3
Ok, donc si jamais il s'en rendent compte, mieux vaut rembourser sans broncher. Mais ont-il un délai pour réclamer ? Genre si au bout de X mois ils demandent rien, je peux garder, quelque chose comme ça ?

Merci
 

windows23

Grand Maître
#4
Bonsoir, non , ne pas rendre l'argent est un délit en rapport a l'article l' Article 1376 du Code civil il n'y a pas de délai prévu dans le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 - art. 40 (V) , espérant avoir répondu au mieux a tes questions , bonne soirée à toi ... PS : sur le principe " un délit " rentre dans le cadre du code pénal et le premier article mentionner dans ce code est " nul n'est censé ignorer la loi " ....
 

pitbull69

Grand Maître
#5
Donc ils peuvent réclamer à tout moment et je l'aurai dans le baba... Merde... Ils m'ont bien fait chier pendant 4 mois avec mon frigo en panne (refus de réparer, de remplacer...) et maintenant que je peux "me venger" la loi les protèges eux, et moi rien...

Merci à toi
 

windows23

Grand Maître
#6
Tu peut toujours voir sur le lien que j'ai poster plus haut , celui de la CNIL , https://www.cnil.fr/cnil-direct?visiteur=part.... ;)
 

pitbull69

Grand Maître
#7
Je vais voir ça tout de suite. Merci encore

EDIT : J'ai rien trouvé en rapport à mon sujet. Je penses que je vais appeler Auchan et voir avec eux directement, au moins c'est réglé, parce que ça sert à rien de garder l'argent pour stresser et me dire qu'à tout moment ils peuvent le réclamer...

Merci
 
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